Assurance emprunteur : le droit de résiliation annuel en vigueur

Le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité de cette disposition, précisant qu’elle doit profiter au plus grand nombre des emprunteurs.

Assurance emprunteur : le droit de résiliation annuel en vigueur

La faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur s’applique donc depuis le 1er Janvier 2018.

L’occasion pour les emprunteurs de réaliser de belles économies ! Tour d’horizon des conditions à respecter :

1° Cette faculté ne concerne que les prêts immobiliers contractés à titre privé par des personnes physiques.

2° Il sera possible de demander la résiliation du contrat 1 fois par an à sa date d’anniversaire. La faculté de résiliation doit être exercée par lettre recommandée à l’assureur en respectant un préavis de 2 mois minimum avant la date d’échéance du contrat.

3° Les garanties du contrat doivent être d’un niveau au moins équivalent à celles de l’ancien contrat d’assurance. La liste des critères d’équivalence exigés par l’assureur doit figurer sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI). L’assureur a un délai de 10 jours pour donner sa position. Son refus doit être motivé sur la base des critères d’équivalence de garanties.

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